Lois d’âge pour la datation
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Quelle tranche dâge est concernée ? La majorité sexuelle en France désigne lâge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une La contrainte morale peut résulter de la différence dâge existant entre une victime mineure et lauteur des faits. La ministre de lEducation nationale se prononce en faveur dun allongement de linstruction obligatoire jusquà 18 ans. I. ― La limite dâge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres demplois dinfirmiers et de personnels. Dans tous les cas, des conditions dâge ou de ressources vous seront demandées. Automne 2019 : le projet de loi sur la réforme des retraites sera ensuite.

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